DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

3 juillet 2017 (*)

« Pourvoi – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Rapport d’évaluation 2013 – Demande d’annulation de la décision du comité de recours et de la décision de ne pas promouvoir le requérant – Harcèlement moral – Demande de dommages-intérêts »

Dans l’affaire T‑666/16 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI (F‑100/15, EU:F:2016:167), et tendant à l’annulation de cet arrêt,

Carlo De Nicola, demeurant à Strassen (Luxembourg), représenté par M^e G. Ferabecoli, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M. T. Gilliams et M^me G. Faedo, en qualité d’agents, assistés de M^e A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),

composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, G. Berardis et S. Papasavvas, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Carlo De Nicola, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI (F‑100/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2016:167), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté son recours.

Faits à l’origine du litige, procédure en première instance et arrêt attaqué

2 Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 8 à 15 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :

« 8 Le requérant a été engagé par la BEI le 1^er février 1992. Au moment des faits relevant de la présente affaire, il était classé à la fonction E et travaillait, depuis le 1^er octobre 2011, à la division “Analyse pays et secteurs financiers” du département “Analyses économiques” du secrétariat général de la Banque.

9 Dans le rapport d’évaluation 2013, finalisé le 29 janvier 2014, les supérieurs hiérarchiques du requérant ont estimé que sa performance était, selon le domaine en cause, conforme ou inférieure aux attentes, lui ont attribué la note C et lui ont accordé une prime de 4 064 euros.

10 Le 31 mars 2014, la BEI a publié la liste des promotions décidées à la suite de l’exercice d’évaluation portant sur l’année 2013 (ci-après les “décisions de promotion”). Le nom du requérant ne figurait pas sur cette liste.

11 Le 17 juin 2014, le requérant a saisi le comité de recours en lui demandant, premièrement, de lui transmettre “l’enregistrement de l’audition”, deuxièmement, de réévaluer sa performance au titre de l’année 2013 en constatant que le rapport d’évaluation 2013 n’avait pas été objectif, juste et équitable, troisièmement, de lui attribuer une des deux meilleures notes possibles, quatrièmement, de recommander au président de la Banque de lui octroyer une promotion avec reconstitution de sa carrière, cinquièmement, de proposer une augmentation de son bonus, sixièmement, de reconnaître qu’il avait dû travailler dans des conditions anormales, et ce dans le prolongement de celles auxquelles il avait dû faire face depuis 1993, septièmement, de reconnaître que les lignes directrices 2013 n’expliquaient pas le système de notation utilisé pour apprécier les performances des agents évalués et, huitièmement et dernièrement, de reconnaître que les objectifs qui lui avaient été assignés pour l’année 2013 étaient, en substance, irréalisables (ci-après le “recours interne”).

12 Le 17 juillet 2014, la Banque a déposé son mémoire en réponse devant le comité de recours.

13 Le comité de recours a entendu le requérant et les représentants de la BEI lors d’une audition tenue le 1^er octobre 2014.

14 Par décision du 8 décembre 2014, le comité de recours a rejeté le recours interne du 17 juin 2014 (ci-après la “décision du comité de recours”).

15 Le 17 février 2015, le requérant a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation en application de l’article 41 du règlement du personnel. Les parties n’ayant pas trouvé un accord mettant fin au litige, la procédure de conciliation a été clôturée le 31 mars 2015. »

3 Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 6 juillet 2015, M. De Nicola a demandé, en substance, premièrement, l’annulation de la décision du 8 décembre 2014 du comité de recours rejetant son recours dirigé contre son rapport d’évaluation relatif à l’année 2013 (ci-après la « décision attaquée ») ainsi que la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) de ne pas le promouvoir, deuxièmement, la constatation du harcèlement moral dont il s’estime être victime et, troisièmement, la condamnation de la BEI à réparer les préjudices moraux, physiques et matériels dont il prétend avoir souffert et aux dépens.

4 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours.

Sur le pourvoi

Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties

5 Par mémoire introduit au greffe du Tribunal le 20 septembre 2016, le requérant forme le présent pourvoi, sur le fondement de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

6 Le 6 décembre 2016 la BEI a déposé son mémoire en réponse.

7 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– faire droit au présent pourvoi et annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué ainsi que les points 33, 46 à 60, 85 à 94, 100 à 106 et 107 à 109 dudit arrêt ;

– par voie de conséquence, annuler ou déclarer inapplicable la décision attaquée, en renvoyant éventuellement devant celui-ci après fixation des critères devant être respectés lors de l’adoption d’une nouvelle décision ;

– constater le harcèlement moral mis en œuvre par la BEI à son égard ;

– condamner la BEI à indemniser les dommages subis, comme demandé dans le recours en première instance ;

– à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant une autre formation du Tribunal afin que, différemment composé, il statue à nouveau sur les points annulés, après réalisation de l’expertise médicale déjà demandée.

8 La BEI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le pourvoi comme étant irrecevable ou dénué de fondement ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

9 En vertu de l’article 208 de son règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

10 À l’appui de son pourvoi, M. De Nicola soulève quatre moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande de constatation du harcèlement moral qu’il aurait subi, le deuxième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen des conclusions indemnitaires, le troisième, de plusieurs erreurs de droit commises par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la décision attaquée et, le quatrième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande visant à l’adoption d’une mesure d’instruction concernant une requête d’expertise médicale.

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande de constatation du harcèlement moral que le requérant aurait subi

11 Par ce moyen, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit dans l’examen de la demande de constatation du harcèlement moral qu’il soutient avoir subi, en jugeant une fois de plus que ce type de constatation excède la compétence et les pouvoirs des juridictions de l’Union européenne. À cet égard, en premier lieu, le requérant fait valoir que, au point 93 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit, en jugeant que le principe établi par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) selon lequel le juge a le pouvoir et l’obligation de constater l’existence du harcèlement moral ne s’appliquait pas en l’espèce.En second lieu, selon le requérant, même en admettant que le droit italien ne fût pas applicable en l’espèce, en tout état de cause, au point 80 de l’arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T‑37/10 P, EU:T:2012:205), le Tribunal a constaté l’existence du harcèlement moral qu’il aurait subi.

12 La BEI conteste les arguments du requérant.

13 Il suffit de constater que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, rejeté, comme étant irrecevable, la demande du requérant visant à la constatation du harcèlement moral dont il prétendait avoir été victime, sur la base d’une jurisprudence constante selon laquelle il n’appartient pas au juge de l’Union de faire des constatations de principe (voir ordonnance du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI, T‑848/14 P, EU:T:2015:719, point 44 et jurisprudence citée).

14 Cette conclusion n’est pas remise en cause par les autres arguments du requérant. En ce qui concerne l’argument relatif au principe établi par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) selon lequel le juge a le pouvoir et l’obligation de constater l’existence du harcèlement moral, c’est à bon droit que, au point 93 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a fait application de la jurisprudence constante selon laquelle, pour statuer sur les litiges en matière de fonction publique pour lesquels il est compétent, le juge de l’Union applique uniquement le droit de la fonction publique de l’Union et non un quelconque droit national, de sorte que les références faites à un droit national sont dépourvues de toute pertinence (arrêt du 22 septembre 2016, Weissenfels/Parlement, T‑684/15 P, non publié, EU:T:2016:525, point 30).

15 En ce qui concerne la référence à l’arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T‑37/10 P, EU:T:2012:205), il suffit de constater que cet argument se fonde sur une lecture erronée dudit arrêt. En effet, au point 80 de cet arrêt, le Tribunal n’a aucunement constaté l’existence d’un harcèlement moral que le requérant aurait subi, mais s’est limité à annuler l’arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08, EU:F:2009:159), en jugeant que le Tribunal de la fonction publique s’était déclaré incompétent sur le fondement d’une analogie erronée entre la procédure obligatoire prévue aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la procédure interne facultative de règlement amiable prévue à l’article 41 du règlement du personnel de la BEI.

16 Ainsi, le premier moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen des conclusions indemnitaires

17 Par ce moyen, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit en ayant jugé comme étant irrecevables les conclusions visant à la réparation du préjudice matériel et moral qui serait liée aux déplacements qu’il devait effectuer entre son lieu d’affectation et le lieu de résidence de sa famille, au motif qu’elles auraient été identiques aux conclusions indemnitaires rejetées dans l’arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08, EU:F:2009:159, points 259 à 268), confirmé sur pourvoi, sur ces points, par l’arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T‑37/10 P, EU:T:2012:205, points 93 à 96). Le requérant fait valoir que les périodes étaient différentes et que le Tribunal de la fonction publique ne pouvait donc conclure à l’irrecevabilité de ces conclusions.

18 La BEI conteste l’argument du requérant.

19 À titre liminaire, il y a lieu de constater que c’est à bon droit que, au point 102 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rappelé que, si une demande indemnitaire présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire. Par son pourvoi, le requérant n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause cette conclusion du Tribunal de la fonction publique.

20 En outre, l’argument du requérant selon lequel le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions visant à la réparation du préjudice matériel et moral qui serait lié aux déplacements qu’il devait effectuer entre son lieu d’affectation et le lieu de résidence de sa famille étaient irrecevables doit être rejeté comme étant manifestement non fondé. En effet, en admettant que les périodes mentionnées par le requérant dans sa requête, et au cours desquelles il effectuait des déplacements entre le lieu d’affectation et le lieu de résidence de sa famille soient différentes des périodes visées dans les arrêts cités au point 16 ci-dessus, c’est à bon droit que le Tribunal de la fonction public y a fait référence.

21 En effet, par ces arrêts, et notamment aux points 259 à 268 de l’arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08, EU:F:2009:159), le juge de l’Union a établi que les déplacements effectués par le requérant entre le lieu d’affectation et le lieu de résidence de sa famille n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de la BEI, cette dernière ayant pu légalement décider d’affecter le requérant à Luxembourg (Luxembourg), pour les besoins du service. C’est donc à bon droit que, au point 105 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a pu conclure que la demande de réparation du préjudice que le requérant aurait subi était identique à celle déjà rejetée par le juge de l’Union.

22 Ainsi, ce moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.

Sur le troisième moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit commises par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la décision attaquée

23 Par ce moyen, en premier lieu, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit en rejetant son argument concernant le manque d’impartialité du comité de recours, et notamment de M. A. En second lieu, le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en concluant que les éléments qu’il avait produits ne permettaient pas d’établir que la décision attaquée, adoptée par le comité de recours, était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En ce qui concerne ce second argument, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique la nature du contrôle exercé par celui-ci sur l’appréciation faite par le comité de recours de son insuffisante contribution à la « visibilité externe de la BEI », et notamment de sa non-participation à une conférence aux Îles Cook. Le requérant fait valoir qu’il a justifié son impossibilité de participer à ladite conférence aux Îles Cook par le fait que, le 5 novembre 2013, il devait se présenter à une audience devant le Tribunal de la fonction publique.

24 La BEI conteste les arguments du requérant.

25 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le comité de recours est habilité à apprécier à nouveau le bien-fondé de chacune des affirmations contenues dans le formulaire d’évaluation ou à modifier l’évaluation finale des mérites des agents de la BEI et, le cas échéant, à les censurer, la portée de cette compétence dépassant ainsi celle du seul pouvoir de contrôle de légalité et d’annulation du dispositif d’un acte, dans la mesure où elle englobe la possibilité d’invalider même les motifs justifiant l’adoption de ce dispositif, quelle que soit leur importance dans l’économie de la motivation dudit acte (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, EU:T:2012:205, point 41).

26 Il y a lieu également de rappeler qu’il appartient au juge de l’Union de vérifier si et dans quelle mesure le comité de recours s’est acquitté de son devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables, tout en rappelant que le contrôle de légalité effectué par ledit juge sur les appréciations contenues dans le rapport annuel d’évaluation d’un membre du personnel de la BEI est restreint et ne porte que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant ces appréciations, ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir (arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, EU:T:2012:205, points 52 et 54).

27 S’agissant de l’argument tiré du manque d’impartialité du comité de recours, et notamment de M. A. , il y a lieu de constater que, dans le présent pourvoi, le requérant se borne à répéter des arguments déjà développés dans le cadre du recours en première instance, sans apporter aucun élément susceptible de remettre en cause la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal de la fonction publique, au point 31 de l’arrêt attaqué, à savoir que le simple fait que M. A. avait été membre de deux autres comités de recours, qui avaient rejeté deux recours internes précédemment introduits par le requérant, n’impliquait pas, en soi, un manque d’objectivité de M. A. ni, à plus forte raison, du comité de recours dans son ensemble.

28 S’agissant de l’argument tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans le contrôle des appréciations effectuées par le comité de recours, il y a lieu de faire les constatations suivantes.

29 Il ressort du point 49 de l’arrêt attaqué que, en ce qui concerne la critique relative à l’insuffisante contribution du requérant à la « visibilité externe de la BEI », le Tribunal de la fonction publique a jugé que les éléments produits par le requérant ne permettaient pas d’établir que la décision du comité de recours était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

30 Le Tribunal de la fonction publique a justifié cette conclusion, en précisant, au point 50 de l’arrêt attaqué, que le requérant n’avait fourni aucun élément susceptible de prouver que la conférence aux Îles Cook était la seule occasion qui lui avait été offerte pour contribuer à l’objectif de la « visibilité externe de la BEI », en ajoutant qu’il ressortait des documents annexés par le requérant lui-même à sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure que, pendant l’année de référence, il avait eu la possibilité de participer à plusieurs conférences.

31 En outre, en ce qui concernait plus spécifiquement la conférence aux Îles Cook, le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 51 de l’arrêt attaqué, que cette conférence était organisée annuellement par une organisation réunissant les principales institutions responsables du financement du développement dans les pays du Pacifique, pays qui entraient dans le champ d’attribution du requérant. À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a jugé que le requérant n’avait fourni aucun argument pour démontrer que le comité de recours avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il avait affirmé que, compte tenu des tâches qui avaient été assignées au requérant, il aurait dû être au courant de l’existence de la conférence aux Îles Cook.

32 Au point 52 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a aussi relevé que la BEI, sans avoir été contredite sur ce point, a démontré que le requérant avait déjà eu à s’occuper d’un certain nombre de pays du Pacifique et des Caraïbes en octobre 2011 et que les connaissances du requérant des liens entre la BEI et certains de ses partenaires les plus importants dans ces régions étaient pour le moins fragmentaires, tant pendant l’année de référence qu’au moment de l’audience. À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a ajouté que loin d’affaiblir la conclusion du comité de recours selon laquelle le requérant n’avait pas contribué suffisamment à la « visibilité externe de la BEI », ces éléments ne faisaient que confirmer la plausibilité de cette conclusion.

33 Enfin, au point 53 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les arguments du requérant visant à démontrer que le comité de recours n’avait pas tenu compte de toutes les raisons qu’il avait avancées pour justifier sa non-participation à la conférence aux Îles Cook. En ce qui concerne la participation du requérant à l’une de ses audiences le 5 novembre 2013 à Luxembourg, le Tribunal de la fonction publique a constaté que, dans la décision attaquée, le comité de recours avait affirmé expressément que « bien que ce voyage [prît] plusieurs jours […], il sembl[ait] parfaitement possible de considérer que la présence [du requérant à la conférence aux Îles Cook], n[e fût] pas incompatible avec un retour au Luxembourg avant le 5 novembre 2013 », en ajoutant que, en tout état de cause, tout requérant étant représenté dans les procédures par un avocat, la présence du requérant n’était pas indispensable, à moins qu’elle n’ait été demandée par le Tribunal de la fonction publique ou imposée par les circonstances, ce que le requérant n’a pas prétendu.

34 Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit. En effet, dans son pourvoi, le requérant ne présente aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions du Tribunal de la fonction publique, qui, conformément à la jurisprudence constante citée au point 26 ci-dessus, a exercé un contrôle sur la décision attaquée, adoptée par le comité de recours, limité aux éventuelles irrégularités de forme, aux erreurs de fait manifestes entachant ces appréciations, ainsi qu’à un éventuel détournement de pouvoir, en jugeant, à bon droit, que ladite décision n’en était pas entachée. Il en va de même pour l’argument concernant la présence à l’audience, qui aurait justifié la non-participation du requérant à la conférence aux Îles Cook. En effet, comme il ressort de l’arrêt attaqué c’est sans avoir commis d’erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique a pu conclure que l’appréciation du comité de recours selon laquelle la participation à ladite conférence, qui se terminait le 1er novembre 2013, n’était pas incompatible avec un retour au Luxembourg pour l’audience devant le Tribunal de la fonction publique, fixée au 5 novembre 2013, n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande visant à l’adoption d’une mesure d’instruction concernant une requête d’expertise médicale

35 Le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit dans l’examen de sa demande visant à l’adoption d’une mesure d’instruction concernant une requête d’expertise médicale. [Pvoi point 42]

36 La BEI conteste les arguments du requérant.

37 Il y a lieu de rappeler que, s’il appartient au Tribunal de la fonction publique, au regard de son règlement de procédure, d’apprécier l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige qui lui est soumis, il incombe toutefois au Tribunal de vérifier si le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en refusant d’ordonner ou d’adopter lesdites mesures [arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T‑88/13 P, EU:T:2015:393, point 87 (non publié)].

38 En l’espèce, aux points 107 et 108 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a jugé, eu égard, d’une part, aux éléments du dossier et, d’autre part, aux motifs de l’arrêt attaqué, que la mesure d’instruction demandée ne présentait pas d’utilité pour la solution du litige.

39 Dans la mesure où le requérant n’avance aucun argument susceptible de faire apparaître que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 107 et 108 de l’arrêt attaqué, que la mesure demandée ne présentait pas d’utilité pour la solution de l’affaire en première instance, le moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.

40 Partant, ce moyen et le pourvoi dans son ensemble doivent être rejetés comme étant manifestement non fondés.

Sur les dépens

41 Conformément à l’article 211, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.

42 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 211, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

43 Le requérant ayant succombé en ses conclusions dans le cadre du pourvoi et la BEI ayant conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens, ce dernier supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la BEI dans le cadre de la présente instance.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)

ordonne :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

Fait à Luxembourg, le 3 juillet 2017.

Le greffier

Le président

E. Coulon

M. Jaeger

* Langue de procédure : l’italien.